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Energies Drive

Conditions générales de vente

Généralités

Nos travaux sont soumis aux présentes conditions générales, et aux conditions particulières résultant du devis accepté. La norme AFNOR P03.001 (Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés privés) s'applique pour tout ce qui n'est pas contraire aux présentes conditions générales.
Tout devis ou étude chiffrée ne nous engage que pendant la période de un mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà de cette date, il sera proposé un nouveau devis.
Aucune modification demandée par le client, soit dans la masse des fournitures ou travaux, soit dans leur nature, ne peut être examinée si elle n'a pas fait l'objet d'une nouvelle commande écrite.
Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif sauf mention expresse contraire du client et acceptée par nous.
Les délais convenus sont automatiquement prolongés de la durée des journées chômées en raison d'intempéries, de grèves, de la suspension des travaux imputables au client, et tout autre évènement revêtant le caractère de la force majeure.
Nous ne sommes responsables que des retards résultant de notre propre fait.

Prix

Les prix sont stipulés hors taxe et T.T.C.
Les variations des charges et taxes légales seront répercutées en fonction de la réglementation en vigueur.
Les travaux supplémentaires demandés par le client majoreront le prix initial convenu et donneront lieu à un devis complémentaire.
Le prix figurant sur notre devis sera révisable à chaque facturation par référence à la variation de l'index Bâtiment BT 47 et suivant la formule suivante :
P = P0 x BT/BT0 (P = prix révisé, P0 = prix à la date d'établissement du devis, BT = valeur index à la date de la facturation ou de la situation de travaux, BT0 = valeur index à la date d'établissement du devis).
Nos prix s'entendent nets et sans escompte.
Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l'offre. Toute variation ultérieure de ces taux imposée par la loi sera répercutée sur le client. Le client est informé du relèvement du taux de TVA au 1er janvier 2014. Il s'engage à payer à l'entreprise le différentiel de TVA avec le présent devis, résultant de la réglementation en vigueur.

Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sous réserves de nos possibilités d’approvisionnement et de transport.
Nos livraisons sont en toute hypothèse différées en cas de force majeure.
En aucun cas, le retard de livraison ne pourra justifier la résolution de la vente ou une demande de dommages et intérêts ou l’application de pénalités de quelque nature que ce soit.
Nos marchandises voyagent au risque et péril du destinataire, même en cas d’expédition franco.

Conditions de paiement - Pénalités

Les paiements sont effectués suivant les modalités prévues au devis.
En l'absence de stipulations particulières, il sera versé un acompte de 30% du montant T.T.C. des travaux à la commande. Les travaux sont payables dans les 15 jours de la date d'établissement des situations ou factures de travaux.
Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d'une pénalité de retard au taux minimum prévu par la loi, égal à 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité desdites sommes.
Ces sommes seront dues même si l’obligation principale a été en partie exécutée à la date d’exigibilité.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum de 40 EUR (quarante euros) pourra être appliquée au client. En cas de non respect des conditions de paiement, l'entreprise pourra stopper ses travaux et invoquer la résiliation du contrat aux torts du client. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Retenue de garantie : aucune retenue de garantie n'est applicable à l'entreprise.

Garantie

La garantie accordée est celle de nos constructeurs pour une utilisation normale des appareils électriques. Le départ de garantie prend effet à la date de facturation. Elle est de six mois pour les appareils électriques et d’un an pour les appareils mécaniques. Les déplacements et frais de port sont à la charge du client. Les garanties octroyées par la société JALU sont celles dues par l’application 1646 et suivant du Code Civil.
La garantie sera cependant exclue :

  • En cas d’absence de système d’alarme ou de son inefficacité imputable au matériel lorsqu’il aura été fourni par l’acheteur.
  • En cas d’erreur de conception lorsque cette conception aura été le fait de l’acheteur ou de toute personne agissant pour son compte.
  • En cas d’intervention sur le bien effectuée par l’acheteur ou toute autre personne agissant pour son compte sans autorisation de la société NERJ Jalu.
  • En cas d’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
  • En cas de force majeure.
  • Par l’application des dispositions de l’article 1150 du Code Civil aucune indemnité d’une quelconque nature que ce soit ne pourra être réclamée au vendeur en cas de préjudices indirects, notamment à raison de l’immobilisation ou de sa perte de valeur, ou pour toute autre cause.

Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des éléments et biens fournis jusqu'à paiement complet du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
En conséquence, le client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers. Par ailleurs, le client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Renonciation à l'accession foncière

L'entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, demeure propriétaire des ouvrages exécutés, jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du marché ou du devis. Ces dispositions ne modifient pas les obligations fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.

Montage et travaux sur site

L’acquéreur garantit au vendeur que rien ne s’oppose à l’opération proposée et que toutes autorisations éventuelles et nécessaires seront obtenues en temps utile. Il reconnaît avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues à l’exécution du marché.
L’acheteur est seul responsable de la conformité de l’exécution.
Nos appareils sont livrés suivant les préconisations d’emploi des fabricants. Pour bénéficier de la garantie, l’acquéreur devra se conformer strictement aux notices d’entretien.

Réception des tarvaux

La réception des travaux est prononcée contradictoirement et résulte de la signature par le client d'un procès-verbal.
A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage.

Tribunal compétent

En cas de litige, avec une société ou un professionnel, seul le Tribunal de Commerce de Rennes sera compétent.

Contactez-nous

TEL: +33 02 99 09 61 55
FAX: +33 02 99 09 43 06


ZAC du Maupas
35290 Saint-Méen-le-Grand

A propos d'énergies drive

La marque Énergies Drive est animée et représentée par la société NERJ Jalu qui est elle-même titulaire de toutes les certifications technologiques qui vous donnent droit à des crédits d’impôts.